Il est désormais possible de créer une entreprise et de la gérer seule. D’ailleurs, il faut dire que cette forme juridique est la plus adoptée par de nombreux entrepreneurs qui envisagent de travailler seul. Encore appelée exercice en nom propre, elle offre de nombreuses options aussi bien sur le régime que sur le statut d’auto-entrepreneur. Quelles sont alors les démarches à effectuer pour la création d’une telle structure ?
La présentation de l’entreprise individuelle
Avec l’entreprise individuelle, aucune entité morale n’est créée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette forme juridique est encore appelée exercice en nom propre. En effet, parmi toutes les formes d’entreprise qui existent, celle individuelle est sans aucun doute la simple. Non seulement elle ne nécessite pas de capital social, mais de plus l’entrepreneur n’a nul besoin de rédiger un quelconque statut. Avec une société de ce genre, l’entrepreneur peut apporter des fonds pour le fonctionnement de son entreprise de façon libre. Il faut d’ailleurs souligner que le patrimoine de la société n’est pas distinct de celui de l’entrepreneur. Cela lui donne alors la possibilité de faire des prélèvements dans la trésorerie au besoin. Par ailleurs, il est très important de préciser que sa responsabilité envers ses créanciers professionnels est non seulement totale, mais également indéfinie.
La responsabilité dans le cas d’une entreprise individuelle
Comme il a été souligné plus haut, l’entrepreneur qui opte pour ce type de statut a une responsabilité totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels. Ainsi, dans le cas où l’entreprise se retrouve en difficulté de paiement des fournisseurs, le patrimoine de l’entrepreneur peut être saisi étant donné qu’il est confondu à celui de l’entreprise. Cependant, il existe deux astuces qui permettent de mettre le patrimoine à l’abri d’éventuelles saisies. Il s’agit de la déclaration de non saisie et l’EIRL.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Vu la simplicité de cette forme juridique, il n’est pas difficile de créer une entreprise individuelle. Contrairement aux autres formes juridiques qui nécessitent la rédaction des statuts ou encore d’effectuer une annonce légale. Ici la démarche a été très simplifiée. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire PO et d’y joindre tous les documents justificatifs demandés. Au nombre de ceux-ci, vous avez par exemple le document justifiant l’occupation des locaux, le document justifiant que le conjoint est informé des risques courus par les biens communs. Ainsi, dans le cas des dettes contractées à titre professionnel, lesdits biens peuvent être saisis. Cependant, étant donné que le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur est lié, il est recommandé de choisir l’une des méthodes énoncées plus pour éviter toute saisie en cas de difficulté. En outre, l’entrepreneur devra également fournir une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.
Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ?
Tout comme avec une entreprise commerciale, l’entreprise individuelle a des obligations comptables. Au nombre de celles-ci, vous avez la tenue régulière de la comptabilité de l’entreprise, l’établissement des comptes annuels, une tenue des livres comptables obligatoires, etc. Par ailleurs, il est important de préciser que vous n’avez nullement besoin de déposer vos comptes annuels au greffe. Ceux-ci ne font l’objet d’aucune publication.
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