Quels sont les points communs et les differences entre EIRL et EURL

Le secteur de l’entrepreneuriat est régi par plusieurs formes et statuts juridiques. Parmi ces derniers, il y a l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ces deux statuts semblent identiques, mais se caractérisent par plusieurs différents éléments. Au nombre de ceux-ci, le nombre d’associés, le statut du dirigeant et bien d’autres. Zoom sur les points communs et spécifiques entre l’EIRL et l’EURL.

Caractéristiques identiques

Séparation des ressources

Le premier point commun entre l’EIRL et l’EURL est la séparation du patrimoine. Il s’agit de la différenciation des biens appartenant à l’entrepreneur, de ceux dont dispose l’entreprise. De cette manière, la personne physique n’est nullement impliquée dans la gestion des ressources de la société. Ainsi, en cas de dette de la structure et en tant que personne morale, les biens de son dirigeant ne seront pas pris en compte dans le remboursement. De même, les créanciers de l’entreprise n’auront aucun contact avec l’employeur, mais plutôt avec la comptabilité de l’entreprise.

Effectif des actionnaires

Dans une EIRL comme dans une EURL, le nombre d’associés est limité à un seul. Dans le premier cas, l’unique actionnaire est le gérant même de la structure. Par contre, celui de l’EURL peut ne pas être l’entrepreneur en question. Il peut s’agir par exemple d’une personne extérieure à l’entreprise.

Statut de l’entrepreneur

Contrairement à certaines formes d’entreprises, le dirigeant de l’EIRL et de l’EURL ne perçoit pas de rémunération. Ce dernier n’est pas considéré comme salarié. Bien qu’il soit sous mandat dans le cas d’une EURL, il ne reçoit pas les indemnités en cas de suspension volontaire ou involontaire. De même, il ne souscrit pas à l’assurance chômage.

Procédure de création

Les deux formes d’entreprises possèdent des pièces distinctives et communes à fournir au cours de la procédure de création. Au nombre de ces pièces, il y a le formulaire MO pour l’EURL et celui PO pour l’EIRL. Aussi, la copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur, la déclaration de filiation et de non-condamnation, et le compte bancaire sont autant de pièces qui sont communes aux deux entreprises. En plus de ces pièces, il y a aussi un certificat de domicile et une autorisation d’exercer, lorsque le travail est contrôlé.

Caractéristiques spécifiques

Personnalité morale

L’EIRL est une entreprise qui ne dispose pas d’une personnalité morale propre, contrairement à l’EURL. Cette différence s’explique par le statut d’entreprise de l’EIRL et celui de société de l’EURL.

Procédure de création

Il existe des pièces spécifiques à la création d’EURL. Ces documents rendent la procédure particulière et plus complexe. Il s’agit principalement des statuts à rédiger, de l’avis de constitution à publier dans une presse légale, et de l’agenda des bénéficiaires de la société à compléter. Ce sont des documents délicats et relatifs à la constitution et au fonctionnement de la structure.

Affectation du patrimoine

Cette procédure concerne particulièrement l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Elle consiste à séparer à temps, les ressources professionnelles de celle individuelle. Qu’il s’agisse de moyen roulant, matériels informatiques ou fonds de commerce, ils doivent être associés au patrimoine de l’entreprise. Toutefois, si le coût de ces biens dépasse 30 000 euros, les compétences d’un commissaire aux apports sont nécessaires pour une réévaluation du patrimoine.